{"id":270,"date":"2015-10-21T13:23:05","date_gmt":"2015-09-15T15:38:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bagasutra.com\/?page_id=270"},"modified":"2016-03-31T20:56:49","modified_gmt":"2016-03-31T19:56:49","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.bagasutra.com\/?page_id=270&lang=en","title":{"rendered":"Terms & Conditions"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/span><\/span><\/h1>\n

1. OBJET<\/span><\/span><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 EMMA CALOI, 170 bis rue de Grenelle, 75007 Paris, Siret 440 497 634 00012 (ci-apr\u00e8s \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et du client de produits pr\u00e9sent\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 sur son site <\/span>www.bagasutra.com<\/span><\/a><\/u><\/span><\/span> (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb). Elles s’appliquent de fa\u00e7on exclusive entre la Soci\u00e9t\u00e9 et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb).<\/span><\/p>\n

Sur le Site, la Soci\u00e9t\u00e9 permet au Client de commander en ligne des produits de la marque BAGaSUTRA (ci-apr\u00e8s \u00ab le (ou les) Produit(s) \u00bb), dont elle est titulaire, selon les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La revente et la distribution des Produits est formellement interdite.<\/span><\/p>\n

Toute commande effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene donc l’acceptation sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Celles-ci peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par la Soci\u00e9t\u00e9, les conditions applicables \u00e9tant celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le Client.<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont accessibles de fa\u00e7on permanente \u00e0 l’adresse suivante : <\/span><\/p>\n

dans un format informatique permettant leur impression et\/ou leur t\u00e9l\u00e9chargement, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce que le Client puisse proc\u00e9der \u00e0 leur reproduction ou \u00e0 leur sauvegarde.<\/span><\/p>\n

2. PRODUITS ET CONFORMIT\u00c9<\/span><\/span><\/h2>\n

2.1. Les Produits mis en vente sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site et assortis d’un descriptif.<\/span><\/p>\n

2.2. Les \u00e9l\u00e9ments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caract\u00e9ristiques illustrant et\/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconna\u00eet.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait encourir la moindre responsabilit\u00e9 en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments ou en cas de modification desdits \u00e9l\u00e9ments par les fournisseurs et\/ou \u00e9diteurs.<\/span><\/p>\n

3. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/span><\/span><\/h2>\n

3.1. Le Client d\u00e9clare \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans et avoir la capacit\u00e9 juridique ou \u00eatre titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.<\/span><\/p>\n

3.2. Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d\u2019informations r\u00e9els et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation objet des pr\u00e9sentes conditions tel que cela lui est demand\u00e9 en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, pr\u00e9nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone et e-mail valide.<\/span><\/p>\n

Le Client est responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.<\/span><\/p>\n

3.3. Une fois la commande pass\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l\u2019informe de l\u2019envoi des Produits.<\/span><\/p>\n

3.4. Le Client peut modifier \u00e0 tout moment ses donn\u00e9es \u00e0 la rubrique \u00ab Mon Compte \u00bb.<\/span><\/p>\n

4. COMMANDE<\/span><\/span><\/h2>\n

4.1. Toute commande ne sera valid\u00e9e qu’apr\u00e8s acceptation du paiement.<\/span><\/p>\n

4.2. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande ant\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

4.3. La Soci\u00e9t\u00e9 peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilit\u00e9 des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.<\/span><\/p>\n

Si, en d\u00e9pit de la vigilance de la Soci\u00e9t\u00e9, les Produits sont indisponibles, la Soci\u00e9t\u00e9 en informera le Client par e-mail dans les meilleurs d\u00e9lais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/span><\/p>\n

L’indisponibilit\u00e9 d\u00e9finitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit \u00e0 indemnisation ou dommages et int\u00e9r\u00eats en faveur du Client.<\/span><\/p>\n

5. PRIX<\/span><\/span><\/h2>\n

5.1. Les prix affich\u00e9s sur le Site sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes fran\u00e7aises comprises (TVA fran\u00e7aise et autres taxes \u00e9ventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. La Soci\u00e9t\u00e9 ne rembourse pas la TVA fran\u00e7aise appliqu\u00e9e sur le prix des Produits achet\u00e9s sur le Site.<\/span><\/p>\n

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d\u2019emballage seront indiqu\u00e9s dans le panier du Client, avant la validation d\u00e9finitive de la commande.<\/span><\/p>\n

5.2 Les prix peuvent \u00eatres modifi\u00e9s \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis et notamment en cas de changement de donn\u00e9es fiscales ou \u00e9conomiques. Les articles seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.<\/span><\/p>\n

6. LIVRAISON<\/span><\/span><\/h2>\n

6.1. La Soci\u00e9t\u00e9 livre ses Produits exclusivement dans les pays suivants: Allemagne, Andore, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cor\u00e9e du Sud, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, France, Gr\u00e8ce, Isra\u00ebl, Italie, Japon, Luxembourg, Monaco, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Royaume-Uni, Su\u00e8de, Suisse.<\/span><\/p>\n

6.2 Les produits sont exp\u00e9di\u00e9s avec le bon de livraison, \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e ni dans des h\u00f4tels, ni \u00e0 des bo\u00eetes postales. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur le Site sont des d\u00e9lais indicatifs, correspondant aux d\u00e9lais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces d\u00e9lais soient respect\u00e9es, le Client doit s\u2019assurer d\u2019avoir communiqu\u00e9 des informations exactes et compl\u00e8tes concernant l\u2019adresse de livraison (tels que, notamment : n\u00b0 de rue, de b\u00e2timent, d\u2019escalier, codes d\u2019acc\u00e8s, noms et\/ou num\u00e9ros d\u2019interphone etc).<\/span><\/p>\n

6.3 La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 informer le Client de l’\u00e9volution du traitement de sa commande.<\/span><\/p>\n

6.4 Tout d\u00e9faut ou retard de livraison sup\u00e9rieur \u00e0 huit (8) jours ouvr\u00e9s doit \u00eatre signal\u00e9 par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. <\/span><\/p>\n

6.5 En cas de colis endommag\u00e9s (d\u00e9j\u00e0 ouvert, produits manquants\u2026), le Client s\u2019engage \u00e0 notifier au transporteur et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, par tous moyens, toutes r\u00e9serves dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception du Produit.<\/span><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences dues \u00e0 un retard d\u2019acheminement n\u2019\u00e9tant pas de son fait.<\/span><\/p>\n

7. PAIEMENT<\/span><\/span><\/h2>\n

L’int\u00e9gralit\u00e9 du paiement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lors de la commande. A aucun moment les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes. Le Client r\u00e8gle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard\/Mastercard) via le syst\u00e8me g\u00e9r\u00e9 par Paypal, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

Pour toute transaction, le Client indiquera le num\u00e9ro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).<\/span><\/p>\n

La communication par le Client de son num\u00e9ro de carte bancaire vaut autorisation pour la Soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9biter son compte \u00e0 due concurrence du montant de sa commande.<\/span><\/p>\n

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accept\u00e9, quel qu’en soit le motif.<\/span><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 conserve la propri\u00e9t\u00e9 de l’article jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix par le Client. Les achats sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e. Les solutions de paiement adopt\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 sont 100% s\u00e9curis\u00e9es. Toutes les informations que les Clients communiquent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 sont strictement prot\u00e9g\u00e9es et garantissent la conformit\u00e9 et la s\u00e9curisation de chaque transaction.<\/span><\/p>\n

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)<\/span><\/span><\/h2>\n

DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/span><\/p>\n

Dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa commande, le Client pourra demander \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 le retour du (ou des) Produit(s).<\/span><\/p>\n

Pour ce faire, le Client devra au pr\u00e9alable effectuer une demande de retour par e-mail \u00e0 l’adresse suivante: serviceclients@bagasutra.com.<\/span><\/p>\n

Les frais de retour sont \u00e0 la charge du Client, sauf si la Soci\u00e9t\u00e9 a livr\u00e9 un produit endommag\u00e9 ou diff\u00e9rent de l\u2019article command\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le retour se fait aux risques du Client. Le(s) Produit(s) doi(ven)t \u00eatre retourn\u00e9(s) dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la communication de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation, neuf(s), dans son (leur) \u00e9tat et emballage(s) d\u2019origine, accompagn\u00e9(s) d’une copie du bon de commande, \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/span><\/p>\n

Boutique\/ Show-room Catherine Loiret<\/span><\/p>\n

21 bis rue Am\u00e9lie- 75007 PARIS- France<\/span><\/p>\n

Le Produit retourn\u00e9 sera rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par la Soci\u00e9t\u00e9, par un cr\u00e9dit du montant \u00e0 rembourser sur le compte bancaire du Client. Le remboursement concerne la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par le Client, y compris les frais de la livraison initiale.<\/span><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’appr\u00e9cier l’\u00e9tat dans lequel le(s) Produit(s) est (sont) retourn\u00e9 (s): tout Produit qui serait retourn\u00e9 incomplet ou endommag\u00e9 ne sera pas repris et sera retourn\u00e9 au Client.<\/span><\/p>\n

Si le Client souhaite proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change du (ou des) Produit(s) command\u00e9(s), il devra le(s) retourner dans les conditions susvis\u00e9es et effectuer une nouvelle commande sur le Site.<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut de respect par le Client des pr\u00e9sentes conditions, notamment des conditions de retour ou d\u2019\u00e9change, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra proc\u00e9der au remboursement des Produits concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n

9. GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/span><\/h2>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a, pour toutes les \u00e9tapes d\u2019acc\u00e8s au site, du processus de commande \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du colis ou des services post\u00e9rieurs, qu\u2019une obligation de moyen. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques, ou de tout fait qualifi\u00e9 de force majeure, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la jurisprudence.<\/span><\/p>\n

10. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span><\/span><\/h2>\n

En aucun cas le Client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger ou \u00e0 modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits list\u00e9s, descriptions, images, vid\u00e9os\u2026).<\/span><\/p>\n

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas \u00eatre reproduit, copi\u00e9, vendu ou exploit\u00e9 pour des raisons commerciales sans l\u2019autorisation expresse et \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les droits d\u2019auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propri\u00e9t\u00e9 ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le Client est donc tenu au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou d\u00e9poser de marque qui porterait pr\u00e9judice au titulaire des droits.<\/span><\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span><\/p>\n

11. GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/span><\/h2>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l\u2019exploitation de son Site.<\/span><\/p>\n

Pour le bon d\u00e9roulement de la commande, les donn\u00e9es nominatives collect\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un traitement informatique, le Client reconna\u00eet en avoir connaissance.<\/span><\/p>\n

A ce titre, les informations le concernant peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des prestataires techniques de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s du site, par exemple en tra\u00e7ant le nombre de visiteurs sur certaines pages.<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la Soci\u00e9t\u00e9. Toute demande doit \u00eatre adress\u00e9e par e-mail \u00e0: contact@bagasutra.com ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : Soci\u00e9t\u00e9 Emma Caloi, 170 bis rue de Grenelle, 75007 Paris, FRANCE.<\/span><\/p>\n

Ce traitement informatique a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL), laquelle a d\u00e9livr\u00e9 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 1943441 v 0 le 25 mars 2016.<\/span><\/span><\/p>\n

12. FORCE MAJEURE<\/span><\/span><\/h2>\n

En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, la partie concern\u00e9e devra en informer l\u2019autre dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la survenance de cet \u00e9v\u00e9nement, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais, les gr\u00e8ves totales ou partielles, lock-out, \u00e9meutes, les boycottages ou autres actions \u00e0 caract\u00e8re industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, intemp\u00e9ries, \u00e9pid\u00e9mies, blocages des moyens de transport ou d\u2019approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales, modifications l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires des formes de commercialisation, pannes d\u2019ordinateur, blocages des t\u00e9l\u00e9communications, y compris des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications filaires ou hertziens, et tout autre cas ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution normale de la relation contractuelle.<\/span><\/p>\n

L\u2019ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure, sans indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concern\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans indemnit\u00e9 pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/span><\/p>\n

13. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/span><\/span><\/h2>\n

13.1. Non validit\u00e9 partielle d\u2019une clause<\/span><\/span><\/h3>\n

Si l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou non opposable par une juridiction comp\u00e9tente, elle sera d\u00e9clar\u00e9e non \u00e9crite et n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres stipulations.<\/span><\/p>\n

13.2. Actualisation<\/span><\/span><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par la Soci\u00e9t\u00e9, les conditions applicables \u00e9tant celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le Client.<\/span><\/p>\n

13.3. Loi applicable \u2013 Tribunal comp\u00e9tent<\/span><\/span><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise en ce qui concerne les r\u00e8gles de fond comme les r\u00e8gles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative pr\u00e9alable de r\u00e8glement amiable.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de r\u00e8glement amiable, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e aux tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/h1>\n

\u00a0<\/span><\/h2>\n

\u00a0<\/span><\/h2>\n

\u00a0<\/span><\/h2>\n

\u00a0<\/span><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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